Vous devez remplir un formulaire d’impôt sur la fortune immobilière… À défaut, le fisc peut vous infliger de lourdes pénalités. (© FOTOLIA)
La valeur nette de votre patrimoine immobilier dépasse 1,3 million d’euros? Vous devez remplir un formulaire d’impôt sur la fortune immobilière… À défaut, le fisc peut vous infliger de lourdes pénalités. Revue de détail.
Comme l’impôt sur le revenu, l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) est une taxe déclarative.
Autrement dit, vous avez l’obligation d’effectuer une déclaration de patrimoine n° 2042-IFI (et ses annexes) cette année, si vos actifs immobiliers dépassaient le seuil d’imposition de 1,3 million d’euros au 1er janvier 2023. Vous la renverrez au fisc dans les mêmes formes (Internet ou papier) et les mêmes délais (mai ou juin 2023) que votre déclaration de revenus 2022.
• Si vous dépassez légèrement le seuil de 1,3 million , mieux vaut la remplir et payer l’impôt correspondant, dont le montant sera modique.
La technique consistant à sousévaluer votre patrimoine pour revenir sous le seuil d’imposition est risquée, car vous serez alors «lié» par cette évaluation moins-disante et contraint à l’immobilisme pendant plusieurs années.
En effet, lorsque vous souhaiterez vendre ou faire une donation de vos biens, et ce, durant le délai de contrôle imparti et que l’administration fiscale s’apercevra de cette dévalorisation, vous serez sanctionné (intérêts de retard prévus à l’article 1727 du Code général des impôts).
• En deçà du seuil d’imposition , même de peu, vous n’avez pas à remplir de déclaration d’IFI.
Néanmoins, précaution de base, vous avez intérêt à effectuer une
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